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Catégorie : Législation

Rétractation du vendeur après acceptation de l’offre d’achat : ce que dit la jurisprudence et la loi

Posted on 22 août 2026 Aucun commentaire sur Rétractation du vendeur après acceptation de l’offre d’achat : ce que dit la jurisprudence et la loi
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La rétractation du vendeur après acceptation de l’offre d’achat est encadrée strictement par la loi et la jurisprudence en droit immobilier. Dès que le vendeur accepte formellement une offre d’achat, il s’engage juridiquement, limitant ainsi sa capacité à se désister. …

Loyer en hausse avec un DPE périmé : quelles sont les règles en vigueur ?

Posted on 17 août 2026 Aucun commentaire sur Loyer en hausse avec un DPE périmé : quelles sont les règles en vigueur ?
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La hausse du loyer avec un DPE périmé est encadrée de manière stricte par la réglementation française en matière de location immobilière. Toute révision du loyer nécessite la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Sans ce document …

Rétractation du vendeur après acceptation d’une offre d’achat : ce que la jurisprudence et la loi prévoient

Posted on 12 août 2026 Aucun commentaire sur Rétractation du vendeur après acceptation d’une offre d’achat : ce que la jurisprudence et la loi prévoient
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Dans le domaine immobilier, la rétractation du vendeur après l’acceptation d’une offre d’achat soulève régulièrement des questions quant aux droits des différentes parties et aux conséquences qui en découlent. Cette situation, souvent source de tensions, est encadrée par des règles …

Assurance habitation avant la signature de l’acte de vente : une étape incontournable ?

Posted on 31 juillet 2026 Aucun commentaire sur Assurance habitation avant la signature de l’acte de vente : une étape incontournable ?
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Posted on 12 juillet 2026 Aucun commentaire sur Travaux privatifs en copropriété : dans quels cas l’accord de la copropriété est-il indispensable ?
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Dans une copropriété, réaliser des travaux privatifs ne signifie pas nécessairement que l’on peut agir librement sans contraintes. L’accord de la copropriété devient indispensable dès lors que les modifications touchent aux parties communes, modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou portent …

Fonds de travaux en copropriété : une obligation à connaître absolument

Posted on 10 juillet 2026 Aucun commentaire sur Fonds de travaux en copropriété : une obligation à connaître absolument
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Dans une copropriété, le fonds de travaux représente bien plus qu’une simple ligne dans les charges : c’est une réserve financière essentielle destinée à anticiper les travaux de rénovation majeurs sur les parties communes. Depuis la loi Alur de 2014, …

Marchand de biens : une solution efficace pour contourner les obstacles juridiques à la vente

Posted on 3 juillet 2026 Aucun commentaire sur Marchand de biens : une solution efficace pour contourner les obstacles juridiques à la vente
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Dans le marché immobilier actuel, rencontrer des obstacles juridiques lors de la vente d’un bien est fréquent, notamment quand des contentieux, des indivisions conflictuelles ou des successions bloquées entravent la transaction. Face à ces défis, le marchand de biens se …

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